pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

en examen en matière criminelle au-delà d'un an est prescrite par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des

la législation sur les stupéfiants en récidive pour le premier, les a condamnés respectivement à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries en récidive, a rejeté ses demandes de mise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et confirmé cette ordonnance, alors « qu'en matière correctionnelle

de mise en accusation, a fait droit et ordonné la prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire de M.

X... soutient que la mise en examen de M.

en examen sous le régime de la liberté assortie d'un contrôle judiciaire et a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que si la matérialité des détournements n'était pas contestée, l'étendue

Joseph Mathieu, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 16 mars 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Thierry Y..., Bernard A.

de presse, comme en toute autre matière, constituent seules des causes de nullités péremptoires les violations de textes d'ordre public ou destinées à protéger des libertés fondamentales et à garantir

infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment aggravé, infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 12 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration et meurtre, a confirmé l'ordonnance de refus de mise

en examen, liste électorales ayant fait l'objet de recours, travaux de transformation des locaux sans permis de construire, chambre régionale des comptes ayant abouti à une mise en demeure du préfet)

en examen, listes électorales ayant fait l'objet de recours, travaux de transformation des locaux sans permis de construire, chambre régionale des comptes ayant abouti à une mise en demeure du préfet)

, qui redeviennent applicables à compter de leur entrée en vigueur initiale, qu'ainsi l'annulation par le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 13 juillet 1993 de l'article 3, relatif à la mise

des dispositions réglementaires prises pour la sécurité de leurs salariés et l'inobservation de l'obligation qui leur incombe légalement d'assurer à ceux-ci une formation suffisante et appropriée en matière

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise