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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86712

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Mathieu VIGNAU, Jean-Philippe NAVARRE, Emmanuelle HOUSSAYE et Guillaume PORTENSEIGNE, auditeurs de justice, ont siégé en surnombre et participé, avec voix consultative, au délibéré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92622

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

INTIMÉE SARL PRESTATION MARIE 704 Résidence Louisy Matthieu 97139 ABYMES Représentée par Maître Pascale Caroline EDWIGE (Toque 77), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b76

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Représentée par Me Laurent RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0042 et par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS,

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102699_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100226_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 22 avril et 22 novembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00947_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dans ces conditions, la préfète de l'Oise, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03232_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de la préfecture du territoire de Belfort du même jour, pour toutes matières relevant des compétences du préfet du territoire de Belfort à l'exception des réquisitions du comptable public et des arrêtés

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2202281_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202835_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

leur demande, qu'une erreur dans le tracé délimitant l'emplacement de la zone humide, mentionnée dans la demande de permis de construire, à la supposer établie, n'a pas été sciemment commise dans le but

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2117766_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Duhayon, représentant M. C.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001013_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 28 février et 24 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001021_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001032_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001199_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 28 mars et 24 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400660_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

. / Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403190_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406310_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

admettre au séjour et en décidant de procéder à son éloignement, le préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2406341_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406903_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300014_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

privée et familiale de la société Les Oliviers Andalous notamment en sa liberté de s’établir ont été méconnus ; - l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a pour unique but

Source officielle

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