décision du 7 juillet 2020 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation et décidé de le maintenir au sein de la maison centrale de Saint-Maur

à ce titre, une somme mensuelle de 4 000 francs supplémentaire que le premier juge n'avait pas eu en vue, la cour d'appel qui, sans relever un accroissement corrélatif des ressources du père ou des besoins

à leur absence ; que les juridictions d'instruction doivent effectuer tous les actes qu'elles jugent utiles à la manifestation de la vérité en instruisant à charge et à décharge et en ordonnant, au besoin

provision du même montant au titre des cotisations échues pour l'année 2017 alors, selon le moyen : 1°/ que seules sont payées à leur échéance les créances nées après le jugement d'ouverture pour les besoins

-5 du code du travail, l'entreprise utilisatrice ne peut recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et faire face à un besoin

société Seretec à titre de dommages-intérêts, après avoir relevé l'insuffisance des preuves fournies par elle sur le quantum exact de son préjudice, la cour d'appel, à qui il appartenait au besoin

nuit, ne permettant pas de retenir la réunion des éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux ; qu'il résulte du dossier que la location d'un véhicule utilitaire a été effectuée pour les besoins

Giovanni, qui prélevait, jusqu'en 1986, 400 000 francs personnellement pour ses besoins personnels, n'a pas craint de doubler le montant de ses prélèvements personnels à compter de cette date ; qu'il

de l'accident ; que le principe même du dispositif de sécurité avait pour objet d'interdire une intervention sur la presse en fonctionnement ; que Jacques X..., technicien expérimenté, n'avait pas besoin

l'article L. 3121-1 du code du travail, les heures pendant lesquelles le salarié, qui n'effectue pas de prestation, est seulement tenu de rester joignable afin d'intervenir en cas de besoin

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des

entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en toute hypothèse, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

sa charge par jugement de divorce du 5 octobre 1992, de fixer à la somme mensuelle de 1 200 euros le montant de la rente due au titre de la prestation compensatoire et de le condamner en tant que de besoin

juges ont privé leur décision de toute base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge doit nécessairement fixer la prestation compensatoire selon les besoins

est propriétaire d'un patrimoine important, ne justifie pas légalement son arrêt en déboutant purement et simplement l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, sans s'être prononcée sur les besoins

professionnel de santé, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin

chambre de l'instruction, soulignait que l'argument tiré par le juge des libertés et de la détention de prétendus risques à l'ordre public ou de risque d'évasion avait été invoqué uniquement « pour les besoins

installations industrielles au sens de l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes dès lors qu'ils exerçaient notamment une activité de distribution d'électricité, fût-ce pour leurs propres besoins