Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
êche commissionné ayant dresséc/M. X
60794c4b9ba5988459c452a0
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 449 du Code rural ; Attendu que les procès-verbaux constatant une infraction en matière de pêche dressés par les gardes-pêche commissionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2201019_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
maritime ; - l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03692
9 septembre 2014
9 septembre 2014
halieutiques et doit respecter les mesures existant à l'échelon communautaire ; que l'article 1er de la loi du 22 mai 1985 dispose que la pêche maritime s'exerce conformément aux règlements de la communauté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205028_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Les observations du courrier du 11 mars 2022, reçu le 18 mars suivant, ont été reçues postérieurement à la date limite fixée par le courrier du 10 mars.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
demande du 26 mars 2021 tendant au rétablissement de la viabilité de la section du chemin rural n° 520 desservant leur fonds et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Cublize de procéder à la réfection
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400740_20240223
23 février 2024
23 février 2024
en eau douce dans le département, en tant qu'il autorise la pêche de la grande alose, de l'alose feinte atlantique, de la lamproie marine et de la lamproie de rivière.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402233_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 5 et 7 mars 2024, le 7 janvier 2026 et le 4 mars 2026, le groupement pastoral de l’Oulette représenté par Me Balique, demande
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
et de l’aquaculture 2023/C 107/01 au regard des 3 critères définies par cette communication, qui sont l’augmentation de la capacité de pêche d’un navire de pêche, l’acquisition d’équipements qui augmentent
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162776aa2bc6369e8386cba
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Le 1er mai 2005, elle a été mutée au sein de la société LES PÊCHERIES DES LILAS où elle a exercé les fonctions de directrice administrative jusqu'au 31 juillet 2009, date de la fin de son préavis, puisqu'elle
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730380
14 avril 2008
14 avril 2008
Vu le recours, enregistré le 1er août 2005 au secrétariat du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat
Source officielle9ème chambre
DTA_2205465_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 27 mars 2023, la Fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200902_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme F E, représentée par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007682967
31 octobre 1980
31 octobre 1980
LES INTERETS ECHUS LES 29 OCTOBRE 1975, 16 JANVIER 1978 ET 23 MAI 1980 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ff5b71c78366298755d7
25 mars 2010
25 mars 2010
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 25/03/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/05951 Jugement (N° 2007-00465) rendu le 26 mai 2009 par le Tribunal de Commerce de [Localité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200686_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle mentionne en outre que le navire de pêche dénommé " Egalité " a évolué dans la zone 15 entre le 31 janvier 2021 et le 2 février 2021 pour pêcher des coquilles Saint-Jacques alors que la pêche dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300887
15 septembre 2015
15 septembre 2015
constatant l'épandage le 4 mars 2013 par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102021_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406470_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune s'est rendu le 20 mars 2025 au droit des parcelles cadastrées 0308, 0309, 0310 et 0311 à Guigny
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300448_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
immatriculé CN 189 275 en activité de pêche de coquilles Saint-Jacques dans une zone où cette pêche est interdite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403014_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 3 du même règlement : « Navires de pêche pratiquant la pêche INN / 1.
Source officiellePage 49 sur 1192