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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721f1cd580146773f8ea7

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721f3cd580146773f8fa4

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Bouthors, avocat des époux A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat

Source officielle
CC

civ3

613721f5cd580146773f90cf

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721f6cd580146773f9187

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372218cd580146773fa2e2

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'AFTRP, de Me Roger, avocat des consorts X..., les

Source officielle
CC

civ3

6137221bcd580146773fa4c7

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa68c

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X... épouse Y..., de la

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa692

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa800

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal

Source officielle
CC

civ3

61372223cd580146773fa8cf

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372229cd580146773fabd1

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372229cd580146773fabd4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Cizeron, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f827b

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f82ea

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Guinard, avocat du syndicat

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f8390

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Immoffice et de la SCP

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f846c

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie de Navigation Mixte,

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f8474

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Capron, avocat des époux A..., de Me Vincent, avocat des consorts Y.

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f873f

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f8744

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Boulloche, avocat

Source officielle
CC

civ3

613721e4cd580146773f8832

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M.

Source officielle

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