Portalis DB3R-W-B7I-ZTHJ N° MINUTE : 25/00158 AFFAIRE [P] [E] [B] épouse [R] [N] C/ [O] [R] [N] DEMANDEUR Madame [P] [E] [B] épouse [R] [N] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

barreau de MULHOUSE, vestiaire 27 - partie demanderesse - ET Monsieur [U], [C] [R] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Alexandre

ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente

tendant à l'annulation de l'arrêt n° 11DA00939 du 21 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0703321 du tribunal administratif de Lille du 11 mars

Italie 24/04/2018 Ernesto CATALANO 25/01/1957 Aprilia italien   Marco CIABATTONI 27/05/1964 Ascoli Piceno italien   Filippo TARANTO 23/09/1959 San Benedetto del Tronto italien   Roberto

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre M.

: B 907735625 (2021B00434) Non comparant et non représentée * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

[8] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [O] [S] [K] [N] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandrine ALEXANDRE-LE

DÉBATS : A l'audience du 19 mars 2025 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

A...fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 19 mars 2008) d'avoir dit qu'il ne pouvait revendiquer aucun droit dans la succession de Marcel X... en exécution de l'acte de donation du 10 juillet

[G] né le 16 Septembre 2006 à [Localité 2] représenté par sa mère, Mme [P] [W], née le 18 janvier 1985 à [Localité 12], de nationalité française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [M] [R] Madame [I] [S] [X] épouse [R] demeurant ensemble au [Adresse 3] [Localité 6] tous deux représentés par Maître Jean-marc

dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 ; - le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 19 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Marc D..., demeurant rue de la Charrière, le Touvet (Isère), 2°) M. Alexandre F..., demeurant à Val d'Arly (Savoie), Ugine, 3°) M. Bernard G..., demeurant RN 6, à Goncelin (Isère), 4°) M.

Par un jugement n° 1905456 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 13 octobre 2022 et 6 mars 2024, et un nouveau mémoire, enregistré le 5 décembre 2024 au secrétariat