AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502972_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
décision met fin à la régularité de son séjour alors qu'il est régulièrement présent en France depuis 14 ans ; - son employeur a suspendu son contrat de travail conclu le 18 octobre 2024 à l'hôtel " Mercure
Source officiellePage 49 sur 103
8e Section - MESD
DTA_2535244_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En 2018, son père aurait fait l’acquisition d’une mine de mercure, mais en 2022, un gang qui convoitait cette mine aurait mis son père en fuite, aurait agressé le requérant et assassiné sa tante.
Source officielle