AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421da8
15 janvier 2002
15 janvier 2002
leur décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 121-3 du Code pénal ; " et alors que, troisièmement, et en tout cas, à supposer que la présence d'objets tels que lunettes
Source officiellePage 49 sur 55
cr
613725b6cd5801467741ff56
5 juin 1997
5 juin 1997
sujet : "l'individu que vous venez de me représenter.. n'est pas vraiment l'un des deux individus s'étant présentés à l'hôtel pour rencontrer Catherine A...... cependant il est indéniable qu'avec ses lunettes
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