sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 458, 463 et 464 de la loi

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, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

Martin EMMANUELLI, Président de Chambre, ont été successivement entendus : - Monsieur Raymond X..., en ses observations, - Maître Jean Louis RINIERI, avocat, représentant le Conseil de l'Ordre des avocats

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Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y...et Mme Doris X..., épouse de Louis Y..., un lot au sein d'une résidence hôtelière dénommée Hôtel-Mont-Vernon, dans un ensemble immobilier situé à Saint-Martin (97).

Bernard Martin de S..., demeurant Centre Alphasis, bât. B2, 35760 Saint-Grégoire, 2 / de la société Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M.

Dès lors, au plus tard à la date du 26 mars 2014, correspondant à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, le règlement du lotissement Les hauts de la résidence est devenu caduc.

Martin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du

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KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E.

Par une décision du même jour, une procédure de curatelle était ouvert à l'égard de Louis Z..., la Société des Intérêts Populaires étant désignée en qualité de curateur.

0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom

Jean-Louis Z... et Mme A..., il a revendu entre-temps le cheval à M. Daniel C.... M.

, épouse B..., et Jean-Louis ; que, par acte du 30 septembre 2010, Mme B...et M.

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Boniface Y..., demeurant à Fort de France (Martinique), voie n° 6, Morne Calebasse, 6°) M. Louis D..., demeurant à Fort de France (Martinique), voie n° 3, Reneville, 7°) M.

M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Jean-Louis