commerce de Dijon le 24 mars 2009, sans que le locataire n'exerçât l'action en revendication, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce dans sa version issue de la loi

Jugement rendu (e) le 15 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 02488 Copies exécutoires délivrées à : Me Louis

GARE ROUTIERE MARCHANDISES RG N : 05 / 00353 - A R R Ê T N o 398-06 Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Avril deux mille six, par Jean- Louis BRIGNOL,

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1965 et que, cette loi étant d'ordre public, il est impossible d'y déroger ; que les contraintes imposées aux syndicats de propriétaires par la loi du 10 juillet 1965 sont exclusives de

Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Janvier 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis

Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Janvier 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis

C/ M° [E], Liquidateur judiciaire de l'EURL MASSILIA MARINE AGS - CGEA DE [Localité 6] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST Grosse délivrée le : à : -Me Antoine LOUNIS

- ----------------------------- Prononc Ë l'audience publique du vingt six Avril deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Pr sident de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE

SOCIETE PROFIDIS ET CIE, RG N : 04/01797 - A R R E T N o 248/06 Prononcé à l'audience publique du six Mars deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, greffier

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE "Military véhicule conservation groupe Bretagne", ci-après dénommé MVCGB, est une association régie par la loi du le` juillet 1901.

KBC LEASE FRANCE RG N : 05/01767 - A R R Ê T no 1166/06 Prononcé à l'audience publique du quatre décembre deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis-Marie

Guillaume Jean Louis X...

au versement du montant des frais de remise en état des installations portuaires endommagées par ce navire - par arrachement de deux bollards du quai du Port de Seayard, sur la commune de Port Saint Louis

2022, Mme C B, représentée par Me Quennehen, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 septembre 2021 et des 1er et 23 octobre 2021 par lesquelles le chef d'établissement du lycée (ANO)Louis

D..., hospitalisé au sein de l’hôpital Saint-Louis, établissement relevant de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et d’ordonner le maintien des traitements en cours.