NORD LOIRE DECOR, dont le siège social est sis [Adresse 2] DEFENDERESSE.

13.324, N°76-14.051, N°76-14.084 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, IL RESULTE QUE LES EPOUX C..., APRES AVOIR ACQUIS LE 11 JANVIER 1965, LE LOT N° 65 DU LOTISSEMENT

Elle soutient que : - le préfet a entaché son avis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le terrain d'assiette du projet se situe en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune

Ces parcelles ont fait l'objet d'une promesse de vente au profit de la société Arve Lotissements aux fins d'y réaliser un lotissement.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE VALABLE LE BREVET FRANCAIS N° 767 013 DEMANDE PAR LOUIS X.

barreaux de signer la convention conclue le 16 juin 2010 entre l'Etat et le Conseil national des barreaux relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second degré

N° RG 25/00397 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D6UJ Minute n° 04 OCTOBRE 2025 à 17h00 ORDONNANCE (poursuite de l’isolement) Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard

Louis, Georges X... par acte du 11 mars 1985, au nom et pour le compte de : a) Mme Jacqueline B..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines), b) M. André B..., demeurant ...

OUTILS RC 315 012 443, dont le siège social est à Anse (Rhône), et les bureaux à Lyon (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987, par la cour d'appel de Lyon, au profit de Monsieur Louis

épouse Y..., imputant son affection pulmonaire diagnostiquée en 1994 à l'inhalation de poussières d'amiante auxquelles elle avait été exposée en entretenant les vêtements de travail de son premier mari, Louis

] [E] [U] [T] Expéditions le :08 JUILLET 2022 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SELARL AD LITEM JURIS O R D O N N A N C E Le huit juillet deux mille vingt deux, Nous, Michel Louis

..] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Martine Z..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de Jean-Louis

A ETE REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 6 DECEMBRE 1973, ALORS QUE CELLES CONSENTIES PAR LOUIS X... ET PAR LES EPOUX Z...

Jean-Louis B, demeurant ... ; M.

Louis, - Z... Roland, - X... Elie, - A...

L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 17, RUE SAMBRE-ET-MEUSE, UN INCENDIE, DONT L'ENQUETE DE POLICE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LES CAUSES EXACTES, S'EST DECLARE, DANS LE LOCAL LOUE

X..., demeurant à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine), "La Chesnaie", bâtiment 20, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Louis

Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 octobre 2016, n° 15-80.682), pour diffamation non