Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A C, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; - le code de justice administrative.

, café, bar de luxe, à la société JAS et qui est situé dans une galerie commerciale dont l'ouverture au public a été l'objet d'un avis défavorable de la préfecture de police de Paris. 2.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

INTIMES L'affaire a été fixée à l'audience du 22 Janvier 2014 la Cour étant composée de Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers

dont le siège social est 12-27 Esplanade du général de Gaulle-92076 Non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 18 juillet 2014

MIROGLIO FRANCE 139, rue de la Belle Etoile ZAC Paris Nord 2 95940 ROISSY CHARLES DE GAULLE représentée par Me Dominique-Cécile FERRIGNO, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition

la société Bouygues Télécom, les syndics des copropriétaires du 20 chemin des Boutareines, des 28-32 et 38 route de Champigny, du 1-25 rue Henri Dunnt, du 3-5 rue du Général Gallieni, du 1-15 rue Louis

B C A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a

E, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme A E D, maintenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

A C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a

B C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission

B C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Djemaoun, avocat commis d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre

A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Tuendimbadi Kapumbae, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le ministre

D, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur

Bruno né le 7 Octobre 1955 à Nanterre (92) fils de Louis et de DUPRAT Georgette de nationalité française, marié, 3 enfants gérant de société demeurant 117 rue de Paris 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE OUTRE MER (AGF) prise en la personne de son représentant légal 185, Rue du Général de Gaulle 97400 ST DENIS La Socièté MANCINI ASSURANCES, S.A. prise en la personne de son