fondamentales, 2, 3, 427, 463, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Renée Z... à verser à la société Louis

000 francs au titre du préjudice moral à Rolande D..., - la somme de 80 000 francs au titre du préjudice moral à Lucette J..., - la somme de 80 000 francs au titre du préjudice moral à Louis

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, les deux premiers pris en leurs diverses branches : Attendu que Moïse X... de Saint-Louis

mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par l'hôpital Saint-Louis

Jean-Louis Lehmann — 30 000 € 2 interdictions d'exercer l'activité de CIF (5ans)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fils de Louis Y..., société anonyme dont le siège social est 112

Louis H..., agissant en sa qualité de président du comité d'entreprise de la société des Etablissements Lucien F... et compagnie, demeurant à Coquelles Sangatte (Pas-de-Calais), 937, route nationale,

. sise 33, avenue Marcel Dassault, Parc d'activités de la Plaine 31500 Toulouse, représentée par son président directeur général Gérard Y... et la société Eurotechnologies Ltd (Eurotech) sise à Port-Louis

Borne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la Société d'exploitation des laboratoires Jacques Logeais

[Z] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul-Louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Mme [C] [X] épouse [K], demeurant

X..., notaire, a établi, le 9 août 1975, un acte réalisant le partage de la succession de Mme Louis de Y... de Belleroche et la donation-partage consentie par M. Louis de Y... de Belleroche à MM.

X..., de Me Ravanel, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Louis

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis

Louis Z... ; que les époux X... ont alors, par conclusions déposées, le 9 juin 1987, demandé que le syndic de la société, dont le règlement judiciaire avait été converti en liquidation des biens, soit

visites avec saisies dans des locaux et dépendances situés [Adresse 1] à [Localité 6], [Adresse 3] à [Localité 6], [Adresse 2] à [Localité 6], susceptibles d'être occupées par la société européenne LVMH Louis

], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-10.959 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Louis

Loquais, demeurant ... de Lome, 56100 Lorient, pris en sa qualité de co-syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Constructions Henri Ducassou, 2°/ de M.

Loquais, agissant ès qualités de liquidateur de M.