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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202959_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le motif retenu pour prononcer l'annulation de la décision portant refus de séjour implique nécessairement, en l'absence de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que la préfète du Loiret
Source officielle1ère chambre
DTA_2104472_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 30 novembre 2021 de la préfète du Loiret est annulé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403165_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret, qui disposait d'une délégation de la préfète du Loiret, prise par arrêté du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2403261_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que la préfète du Loiret délivre à M. A un titre de séjour l'autorisant à travailler.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302221_20230804
4 août 2023
4 août 2023
La préfète du Loiret, qui n'était pas tenue de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, a ainsi suffisamment motivé son arrêté, tant en ce qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400887_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
J C, représenté par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret
Source officielle2ème chambre
DTA_2304320_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ces conditions, eu égard au motif d'annulation retenu, qui ne se prononce que sur l'une de ces conditions, il y a seulement lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer la situation de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304541_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
le département du Loiret.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304543_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces produites par la préfète du Loiret, notamment du compte rendu d'entretien signé par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301499_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, qu'il soit enjoint à la préfète du Loiret ou au préfet territorialement compétent d'enregistrer la demande d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2302433_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, par arrêté du 27 juillet 2021 de la préfète du Loiret, régulièrement affiché et publié au recueil des administratifs, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200690_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par un arrêté en date du 27 juillet 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfète du Loiret du même jour, la préfète du Loiret a donné délégation à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200876_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par un arrêté n° 22.45.0174 du 14 mars 2022, la préfète du Loiret a fait obligation à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103203_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104027_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté de la préfète du Loiret du 17 août 2021 doit être annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400496_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - à défaut d'avoir fait droit à sa demande de communication des motifs, la préfète du Loiret a entaché sa décision d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée est entachée
Source officielle5ème chambre
DTA_2400150_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402389_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Une note en délibéré présentée par le département du Loiret a été enregistrée le 12 juillet 2022.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029323408
30 juillet 2014
30 juillet 2014
J...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret ; Vu 2°, sous le n° 377266, la requête
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