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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00201

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[D] de démontrer que la situation patrimoniale ainsi décrite, à laquelle la banque était en droit de se fier, ne correspond pas à sa situation financière, à la date de son engagement, un mois avant ; qu'en

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00145

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

raison de l'impossibilité d'une saisine directe mais devait soit l'examiner en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale (si elle estimait qu'elle se rattachait à la procédure pour laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00597

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[E] à lui payer la somme de 60 600 euros au titre du solde des sommes dues sur la vente du fonds, alors : « 1°/ que la double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100204

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

à juste titre que l'expert et le premier juge s'étaient basés, pour se prononcer sur ce rapport, sur l'état du bien en 1958, dès lors qu'avait eu lieu à cette date la donation partage au terme de laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00653

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

ensemble les articles 50 et 52 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (CDFUE), s'opposent à une réglementation qui n'assure pas, dans les cas du cumul d'une sanction fiscale à laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100381

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

la Scp [Y] [C] était partie à cette procédure et en laquelle elle avait donc reçu les sommes versées en première instance, et en devait restitution en exécution de l'arrêt infirmatif, qui devait conduire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200160

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

Une convention d'honoraires a été établie entre les parties, laquelle prévoyait notamment des « honoraires de réussite » représentant un pourcentage sur la valeur globale des attributions faites à M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300538

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la locataire en nullité du bail, alors « que la demande d'un locataire en nullité d'un contrat de bail, par laquelle il sollicite

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300679

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires pour former au nom du syndicat une demande reconventionnelle qui ne tend pas seulement à s'opposer à la prétention adverse sur laquelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100614

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie ; qu'une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200030

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sa demande, alors : « 1°/ que la commission de recours amiable des organismes de sécurité sociale doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100472

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[L], acquéreur du bateau litigieux, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la découverte du vice affectant la chose doit être fixée au 9 mai 2019, date à laquelle M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200844

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

prestations concernant personnellement les époux [R], dans lesquelles il apparaissait que les diligences facturées l'avaient été de manière excessive et devaient être évaluées à la somme de 2 300 euros TTC, laquelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200337

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2022), la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), lui ayant refusé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01664

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance en date du 9 août 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00083

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Mme [V] fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite et de déclarer ses demandes irrecevables, alors que « l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200700

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Primeurs fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de dire en conséquence que la cour n'est saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ qu'une déclaration d'appel à laquelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200571

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

380-4 du code de la sécurité sociale selon lequel la cotisation subsidiaire maladie doit être appelée « au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00149

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

à influer la décision finale de la cour", à savoir le rapport d'expertise judiciaire déposé le 9 octobre 2024 et la convocation du juge commissaire pour l'audience du 16 décembre 2024 au cours de laquelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00445

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

[Y], et dit que celui-ci restait provisoirement détenu, alors « que doit être annulée la décision rendue par la Chambre de l'instruction au terme d'une audience à laquelle le conseil du mis en cause n'a

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