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#Universität Koblenz-Landau gegen Exekutivagentur Bildung, Audiovisuelles und Kultur.

Public ORDONNANCE Le 18 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de

Abderahamane X..., demeurant 411, cité des Landaux à Oissel (Seine-Maritime), 2°) Mme Ginette Y..., demeurant 411, cité des Landaux à Oissel (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coproland, venant aux droits des HLM Logis Landais, dont le

Lemaire, président, - Mme Lançon, première conseillère, - Mme Courtois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023.

Pour expédition conforme, Le secrétaire En tête Visa de l'Affaire N° 239353 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mh N° 239353 Mme IKEYA Mlle Landais Rapporteur Commissaire du gouvernement Séance du Lecture

A B, représenté par Me Landais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la société La Closerie tendant à la condamnation de la commune d'Eugénie-les-Bains et du syndicat intercommunal des rivières des bassins de l'Adour landais

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

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fiscales et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 décembre 1998, le trésorier principal de Nay a notifié des avis à tiers détenteur à la société Aéro-Greg Lanot

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Courtois Automobiles Lannion, Courtois Automobiles Guingamp, Courtois Automobiles Saint Malo et Courtois Automobiles La Richardais par la société Groupe

tjänster - Etableringsfrihet - Nationell lagstiftning genom vilken det införts ett system för tillstånd att anordna hasardspel i kasinon - Tillstånd som endast förbehålls aktiebolag som är etablerade i landet

représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me QUENARD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ