AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401586_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à la charge de l’Etat le versement à Me Lecour de la somme demandée de 1 000 euros.
Source officiellePage 49 sur 164
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308681_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lecour, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle