était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié, à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail non justifiée

son représentant légal, n'entre pas dans le cadre de la mission de cette union régionale, qu'il n'existe aucun lien entre des missions de contributions à l'offre de santé régionale et des actions en justice

La condition de bonne foi est appréciée à la date de la demande en justice d'autorisation d'association. 9.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la salariée ne rapportait pas la preuve qu'elle exerçait les fonctions revendiquées, a ainsi justifié

de l’arriéré locatif au 30 juin 2025.

I-4551, point 20, et du 13 juin 2002, Pays-Bas/Commission, C-382/99, Rec. p.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 23 février 2026, la SCI LIMURE a fait assigner en référé M.

1996, d'une "prime exceptionnelle" correspondant à un mois de salaire de base et qu'aucun autre élément de preuve n'était produit par l'employeur pour justifier la différenciation de traitement concernant

. - Ordonner l'expulsion de Madame [M] [D] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique. - Condamner Madame [M] [D] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En l'espèce, GRAND DELTA HABITAT justifie avoir : - saisi la CAF le 17 juin 2024. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 26 décembre 2024, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé une ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre en l'état, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

Mme Y..., mariés le 6 août 1977 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, le 2 avril 1982, un immeuble indivis qu'ils ont vendu en mai 1990 ; que le divorce des époux a été prononcé le 13 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

d'une tierce personne, soit de séjourner dans un établissement spécialisé, n'en admettait pas moins clairement que "les divers séjours dans les établissements spécialisés... étaient parfaitement justifiés

le siège était ... et actuellement ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation des arrêts rendus les 12 février 1991 et 16 juin

Par acte d'un commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 la bailleresse a notifié à Madame [P] [M] et Monsieur [A] [O] un commandement de payer pour la somme de 3 284.00 €, ledit commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur