1987, la commission territoriale de l'emploi doit être saisie préalablement à la notification des licenciements, au cas d'espèce, l'arrêt relève que des licenciements sont intervenus le 25 juin 2003,

départementale a rendu son avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ; Vu le décret n° 87-449 du 26 juin 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article

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21 juin 2012.

ET DU DEUXIEME GRADE DE CHIRURGIE-DENTAIRE-ODONTOLOGISTE ETABLIE EN APPLICATION DE L'ARRET DU 2 AVRIL 1982 ; 2° LA DECISION RECTIFICATIVE DU 8 JUIN 1982 ; 3° LA DECISION CONFIRMATIVE DU 15 JUILLET

d'aménagement foncier ; que si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission nationale d'aménagement foncier prévue par l'article

(l'allocataire), le 31 août 2015, un indu d'allocation aux adultes handicapés d'un certain montant, que celle-ci a contesté en saisissant la commission de recours amiable de la caisse le 29 octobre 2015

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a établi un plan identique aux mesures recommandées le 31 juillet 2014 par la commission d'examen des situations de

de surendettement du Lot (la Commission).

collective ; que, le 10 mai 1996, ladite commission a avisé M.

Lors de sa séance du 28 mai 2024, la commission a déclaré cette demande recevable.

Des enquêteurs, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, ont requis le président de la CARPA en vue de la communication d'éléments relatifs à un chèque encaissé sur le compte de celle-ci

, éventuellement occultés des mentions couvertes par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

éventuels des infractions constatées, et ce, par auditions, perquisitions, réquisitions et saisies, et que, dans le cadre défini par cette commission rogatoire du 1er juillet 1988, les services de gendarmerie

Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Nord Midi-Pyrénées a, par une résolution du 8 décembre 2023, désigné les quatre membres de

X..., qu'elle avait engagé le 26 novembre 1986 et qu'elle a licencié le 16 juillet 1987, une somme de trente mille francs à titre de provision sur commissions conventionnelles, alors que, d'une part, en

le bénéfice de cet avantage, le 28 septembre 1982, par la commission placée auprès de la Caisse et chargée de l'attribution des aides ; Attendu que M.