AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372531cd5801467741bb9c
19 septembre 1989
19 septembre 1989
reçus faisant seulement office d'inventaire des dépôts et ne pouvant constituer dès lors, eu égard aux éléments dégagés ci-dessus, que des documents sans valeur et destinés à tromper la religion du juge
Source officiellePage 49 sur 784
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110557
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'abord, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme [G] [K] faisait valoir que son patrimoine propre s'élevait à la somme de 844 914 euros (concl
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