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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372531cd5801467741bb9c

Cassation

19 septembre 1989

19 septembre 1989

reçus faisant seulement office d'inventaire des dépôts et ne pouvant constituer dès lors, eu égard aux éléments dégagés ci-dessus, que des documents sans valeur et destinés à tromper la religion du juge

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110557

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'abord, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme [G] [K] faisait valoir que son patrimoine propre s'élevait à la somme de 844 914 euros (concl

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf5a0de54ff609f7ed6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ainsi, il résulte des termes employés que le produit doit soit être sur mesure, soit spécialement conçu, soit fabriqué ou adapté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210691

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

retenu que le tribunal aurait statué au-delà des réclamations des parties en ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire et la perte de chance de percevoir une pension de retraite complète (jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10983

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[J] de rendre auprès de la société FAB21 pour des vérifications de stocks quand le jugement ne contient nullement cette précision, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement entrepris et a violé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100444

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

(concl., p. 10 § 7), faisant notamment valoir qu'ils s'étaient connus avant que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC001693805

Admin. suprême

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Selon le code de la déontologie médicale, la médecine ne pouvait en aucun cas être conçue comme un commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bea6be9c926c7caaff

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le jugement sera également confirmé en ce qu'il dit que la décision, une fois passée en force de chose jugée, sera transmise à l'INPI à l'initiative de la partie la plus diligente aux fins d'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100610

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La société Sorelec fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge de l'annulation est le juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français, et non

Source officielle
CA

2ème chambre

69748183cdc6046d4787640b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par jugement du 18 août 2022, le tribunal judiciaire de Castres a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'Earl [Adresse 7] et fixé la date de cessation des paiements au jour du jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00068

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Par jugement du 28 novembre 2012, la société DGS Conseil a fait l'objet d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par un jugement du 9 janvier 2013 qui a désigné la société Malmezat-Prat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627295

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000039217428

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Par un jugement n° 1402992 du 5 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01524

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

X..., au seul « salaire brut de 14. 004, 33 € » perçu par celui-ci « au cours de ses 3 derniers mois de travail » (arrêt, p. 5) et en validant l'évaluation faite par les premiers juges au vu du « salaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110163

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[P] de sa demande d'annulation de l'engagement de caution formée sur le fondement du manquement de la banque aux dispositions relatives au crédit immobilier ; 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-184371

Admin. suprême

5 juin 2018

5 juin 2018

    Le 30 janvier 2014, le requérant fit appel de ce jugement. 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401000_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le coefficient d’admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l’exception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110070

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

redevable d'une indemnité fixée sur la base d'une valeur locative de 325 €, soit 325 x 34 = 11 050 € (arrêt attaqué, p. 17, 8ème alinéa, et p. 18, 6ème alinéa) ; ALORS QUE, en cause d'appel (v. ses concl

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210599

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

avait saisi la caisse d'une demande en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur par lettre recommandée datée du 29 mars 2011 ; qu'en conséquence, l'action était recevable ; ALORS QUE le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210617

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

du salarié sur le risque routier et sa chute du marche-pied, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L 452-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, enfin, l'exposante soutenait (v. ses concl

Source officielle