obstacle à ce que l'accusée soit jugée dans un délai raisonnable ; "alors, d'une part, que le principe de l'oralité des débats est la règle ; que celle-ci exige a priori l'audition devant la Cour et le jury

; qu'il est impossible de poser en premier lieu à la Cour et au jury une question ayant trait à la commission d'une infraction, puis une autre question ayant trait à une circonstance aggravante, pour

accueilli ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 anciens du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n 11, interrogeant la Cour et le jury

fonctionnaire de police des victimes mentionnent à la fois cette qualité et le fait qu'elle était apparente; "alors qu'est entachée d'une complexité prohibée la question qui interroge la Cour et le jury

débats mentionne (page 12) que : " le président a procédé à l'audition de Myrna B..., partie civile, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements, ce dont les membres de la cour et du jury

Il résulte de ce texte qu'après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans la participation du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts faites soit par la partie

l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury

Y... doit être regardée comme dirigée, d'une part, contre la délibération du 16 octobre 1981 par laquelle le jury commun aux différents concours d'accès à la session de formation des assistants de direction

délibération attaquée dès lors que la composition du jury n'était pas contraire aux dispositions précitées ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury ait fondé sa décision sur

Au sein du jury d'admissibilité, le directeur général de l'établissement constitue des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours de recrutement de directeur de recherche de 2ème classe dans la discipline "société, économie et décision" de l'Institut

Philippe A, d'une part, le jugement du 9 mai 2003 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'autre part, la délibération du jury arrêtant les résultats de l'examen professionnel d'aptitude aux

  First jury trial and the applicant’s acquittal 9.

, du Haut-Rhin, de la Haute-Marne et de la Côte-d'Or, et de l'interdiction de la totalité des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de dix années ; "aux motifs que la Cour et le jury

premier moyen de cassation proposé par le même avocat et pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille des questions mentionne que la Cour et le jury

toute base légale" ; Attendu qu'après avoir répondu affirmativement à la question n° 144 les interrogeant, de façon abstraite, sur l'existence de la séquestration d'Emmanuelle B..., la Cour et le jury

résulte du procès-verbal des débats qu'à l'issue de l'instruction à l'audience, le président a donné lecture des questions, posées dans les termes de la décision de renvoi, auxquelles la cour et le jury

de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-11, 133-16 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, la présidente de la cour d'assises qui a informé la Cour et le Jury