BERGEZ, Président Rapporteur, et Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller- Rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis

08012 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS- Section encadrement chambre 4 RG no 10/11042 APPELANT Monsieur Jean-Louis

Jean-Louis A, demeurant ... ; M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel d'abus de biens sociaux et usurpation

ATELIER LEGRAIN FERRONNERIE METALLERIE Représentée par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE S.E.L.A.R.L.

ATELIER LEGRAIN FERRONNERIE METALLERIE Représentée par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE S.E.L.A.R.L.

ATELIER LEGRAIN FERRONNERIE METALLERIE Représentée par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE S.E.L.A.R.L.

Dans la procédure introduite par : Monsieur [S] [J] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84, Maître Jean-louis

Jean-Louis X..., domicilié [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

Jean-Louis X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles la commission départementale de vérification des titres, créée

Jean-Louis X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 5 septembre 2001 la demande, présentée par M. X... ; M.

Jean-Louis X..., demeurant CHRU La Meynard, ... de France (Martinique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Jean-Louis X..., demeurant Traverse des quatre pas, Coutheron, 13100 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section

Jean-Louis X..., demeurant "Avoise", à Radon (Orne), 3 ) de Mme Pascale Y..., demeurant ..., à L'Aigle (Orne), prise en sa qualité de représentant des créanciers de M.

Jean-Louis X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre C), au profit de Mme Y..., Colombe, Suzanne de Toledo

Jean-Louis Z..., 2°/ de Mme Anne-Marie Y..., épouse Z..., demeurant ensemble Pioch du Pont de Fozières, 34700 Lodève, 3°/ de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Est, dont

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

février 1990 en laissant pour lui succéder son époux commun en biens, Roger X..., à qui elle avait fait donation de l'usufruit de l'ensemble des biens composant sa succession, et leurs quatre enfants, Jean-Louis