référence BH [Cadastre 32], dont le siège social est sis [Adresse 36] et actuellement [Adresse 4] représentée par Maître Stéphanie FLUHMANN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Jean-Marc

Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Besson, conseillers référendaires, M.

Jean-Marc Anton, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 septembre 2023. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société

Jean-Paul XS..., demeurant à Vindelle (16430) ; - n° 134684, présentée par Mme Jeanne-Marie XY..., demeurant à S'Amant-de-Nouère (16170) ; - n° 134685, présentée par M.

Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER

Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

A..., cette seconde société rachetant l'entreprise (chimique) britannique Albright & Wilson afin de la céder ensuite à la première pour un prix secrètement convenu et supérieur de moitié au prix du marché

Marc S..., ... à Pantin 93500 , M. Jean T..., 3 square Jean J... à Dugny 93440 , M. Joël U..., 7 cité Jules Auffret à Drancy 93700 , M. Gérard V..., ... à Pantin 93500 , M.

Jean-Pierre demeurant à [...]" ; qu'il est établi, et non contesté par M. Jean-Pierre Y..., que cette reconnaissance de dette n'a pas été rédigée et signée par M.

Signé par Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président de la deuxième chambre, et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

APPELANT Monsieur Jean Claude X..., né le 28 mars 1931 à MONTMEDY (Meuse) ... représenté par la S. C. P.

, avocat au barreau de PARIS, toque : P 81, plaidant pour la SCP RECOULES ET ASSOCIES, avocats Monsieur Jean Mary Y...

et la marge commerciale pris en compte.

né le 21 Novembre 1955 à PERREUX SUR MARNE ... ...

La société Huissiers Partner Conseils, attributaire du précédent marché en date du 5 novembre 2012, a présenté une offre le 21 novembre 2016.