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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2104837_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2400235_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313145_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A, ressortissant pakistanais né le 8 juillet 2001 à Darra Adam Khel (République islamique du Pakistan), entré en France le 11 août 2018 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313264_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B, ressortissant afghan né le 2 janvier 1993 à Heart (République islamique d'Afghanistan), entré en France en 2018 selon ses déclarations, a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision du directeur
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410582_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2413150_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456989.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472954.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-162148
24 mars 2016
24 mars 2016
J., an adherent of the local group advocating the Saudi-inspired Wahhabi/Salafi [1] version of Islam, attacked the US Embassy in Sarajevo. In April 2002 M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2516776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Si, à la date à laquelle le juge est saisi, l'administration a abrogé l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B G est le fondateur et, jusqu'en 2011, président de l'association " Centre Zahra France " créée en avril 2005 afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C G était le trésorier de l'association " Centre Zahra France " créée en avril 2005 afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C I afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître, de traduire leurs pensées et de témoigner de leurs œuvres ", et dissoute par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404037_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B.. a partagé des publications contestataires de l'autorité publique ou propagandistes du groupe terroriste Etat Islamique sur les réseaux sociaux, en s'appuyant notamment sur des liens ou des figures
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-206775
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Parcours du requérant avant 2015 Dans les années 1990, le requérant fut membre du parti du Front islamique du Salut (« FIS »).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0724JUD003409811
24 juillet 2014
24 juillet 2014
The first applicant had a university degree from Saudi Arabia. On 16 June 2009, he explained to the Board that he had not visited Saudi Arabia since 1999.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00824
11 mai 2017
11 mai 2017
Y... a été engagé le 24 octobre 2003 en qualité d'ingénieur commercial par la société ISM ; que par une convention tripartite le contrat de travail a été transféré à compter du 1er décembre 2005 à la société
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-176039
11 juillet 2017
11 juillet 2017
The applicants are followers of the Nursist teachings of Islam, which originated in the writings of Said Nursi, a Sunni Muslim theologian.
Source officielleChambre civile TGI
62fc849d015a3605d402ef2a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310109
15 février 2018
15 février 2018
C... de propriétaire légitime des lieux, puisque cette décision relève du juge du TG1 de PARIS saisi au pétitoire depuis le 12/09/2014 ; que Monsieur Z... E...
Source officiellePage 49 sur 83