AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372251cd580146773fbf9c
5 janvier 1995
5 janvier 1995
Hervet X..., demeurant allée des Gravettes, Issac à Saint-Médard en Jalles (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
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6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184443
8 décembre 2003
8 décembre 2003
la requérante envisageait de commencer un diplôme d'études approfondies de langue, littérature et civilisation juives à l'université de Paris VIII après avoir obtenu en 1997 une licence d'études islamiques
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