CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 novembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 Norwood c. Royaume-Uni (déc.) - 23131/03 Décision 16.11.2004 [Section II] Article 17 Destruction des droits et libertés Condamnation pour avoir publiquement affiché de l’hostilité envers un groupe racial ou religieux: irrecevable Le requérant, organisateur régional du parti national britannique (une organisation néonazie), apposa sur la fenêtre de son appartement une affiche avec une photographie du World Trade Center en flammes et les termes «   Dehors l’Islam – Protégeons le peuple britannique   ». La police retira l’affiche à la suite de la plainte d’un citoyen. Le requérant fut ultérieurement accusé et condamné pour avoir manifesté de l’hostilité à l’égard d’un groupe racial ou religieux. La High Court le débouta. L’intéressé allègue une violation de sa liberté d’expression et se plaint de discrimination. Irrecevable sous l’angle des articles 10 et 14: La Cour souscrit à l’appréciation des juridictions nationales selon laquelle les termes et les images figurant sur l’affiche s’analysaient en une attaque publique visant l’ensemble des Musulmans du Royaume-Uni. Une telle attaque générale et véhémente contre un groupe religieux, en le liant dans sa globalité à un grave acte terroriste, est incompatible avec les valeurs proclamées et garanties par la Convention. L’exhibition de l’affiche constitue un acte visé par l’article 17, qui ne bénéficie donc pas de la protection des articles 10 ou 14: incompatible ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence