She did not give her new address to anyone but published her CV on job-hunting websites.

FRANCE Zone Industrielle B.P. 40 77220 TOURNAN EN BRIE représentée par Me Christian HUNZINGER, avocat au barreau de COLMAR Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de

Serge ROSENBLIEH (avocat au barreau de COLMAR) INTIMEE : SAS HUSSOR, prise en la personne de son PDG, comparant La Croix d'Orbey ZI de Hachimette BP 8 68650 HACHIMETTE Représentée par Me Christian HUNZINGER

BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître LALLEMENT-HURLIN Claire, avocate au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [N] [B] [I] demeurant [Adresse

des sanctions du 6 mars 2026, où siégeaient Monsieur Jean-François BERNARD, Président d'audience, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges consulaires, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN

Affaire plaidée lors de l'audience du 16 février 2026 où siégeaient Monsieur Olivier BOIJOUX, Président d'audience, Messieurs, Luc MEURIN et Pierre-Emmanuel BOUARD, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN

Président d'audience : Monsieur Olivier BOIJOUX Juges : Madame Véronique BROUARD, Monsieur Pierre Emmanuel BOUARD, Monsieur Jean Samuel CORDEAU, Monsieur Luc MEURIN Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Raffin, pour M. AZ... et autres requérants, - et les observations de Me Vincens-Bouguerau, pour la commune de Charly.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Manamanni, pour les requérants, et de Me Frigière, pour la commune de Roiffieux. Considérant ce qui suit : 1.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Burgy, pour M. S et autres requérants, - et les observations de Me Couderc, pour la commune de Vénissieux.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de M. A..., requérant. Considérant ce qui suit : M. A... appartient au corps des attachés d’administration de l’Etat.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Maillard, pour la SCCV Les Jardins de Marie, requérante, - et les observations de Me Quiviger, substituant Me Charrel, pour la commune de Genas

Bodin-Hullin, rapporteur public ; - les observations de Me Moullé, avocat de la société SPB Sécurité Privée. Considérant ce qui suit : 1.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Muller-Kapp, pour M.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Couderc, pour la société Airis, société requérante, - et les observations de Me Gariflulina, pour la commune de Givors.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Mogenier, substituant Me Renouard, représentant Mme C, - et celles de M. A, représentant la ville de Lyon.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Breysse, pour M. C, requérant, - et les observations de Me Rouxel, pour M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Gidon, substituant Me Paquet-Cauet, représentant les requérants, - et celles de Me Forestier et de M.