AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372564cd5801467741d501
5 avril 1995
5 avril 1995
fabriquer, de transporter, de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine
Source officiellePage 49 sur 3392
cr
613725c4cd580146774205fd
24 juin 1998
24 juin 1998
effet que le diagnostic soit particulièrement facile à poser et s'apparente alors à un simple constat (ce qui est le cas pour un certain nombre de maladies ou de particularités physiques animales et humaines
Source officielle