CADAAvis
CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161810
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRectorat de l'académie de Nice (AC 06) — Communication de la preuve de l'enregistrement (logiciel de courrier ou registre matériel) d'un rapport d'examen médical parvenu le 26 janvier 2015 au pôle des ressources humaines.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de communication de la preuve de l'enregistrement (logiciel de courrier ou registre matériel) d'un rapport d'examen médical parvenu le 26 janvier 2015 au pôle des ressources humaines. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Nice a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161810
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel