Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, à son exécution et à sa rupture. 3.

Contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Le 14 février 2019, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en la forme des référés d'une contestation de cet avis.

[G] et quarante-cinq autres salariés de la société Altran technologies qui exercent les fonctions d'ingénieurs et consultants, statut cadre, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affectées sur le site de nettoyage de l'hôpital de la Conception à [Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale

engagés le 30 avril 2014 par la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) et affectés sur le site de nettoyage de [Établissement 1] à [Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 février 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre

Elle se réfère aussi à l'article 5-3 de la convention précitée pour estimer que les faits reprochés s'étant produits en Hollande, les juridictions néerlandaises sont compétentes pour en connaître.

aide juridictionnelle Totale numéro 141180022006009449 du 24 / 01 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN

représentés par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de Me Annie KERVAON SOYER, avocat au barreau D'ALENCON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN

représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN

61440 MESSEI représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistés de la SCP DESDOITS MARCHAND, avocats au barreau d'ARGENTAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN

avocats au barreau de RENNES Monsieur Denis B... ... 50380 ST PAIR SUR MER non comparant, bien que régulièrement assigné, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN

de subrogées et de cessionnaires des droits de : - la société Granadex SA, société anonyme dont le siège est ... 6 (Suisse), - la société Handelsveem BV, dont le siège est à Rotterdam 3016 DM (Hollande

#Staatssecretaris van Financiën proti CEVA Freight Holland BV.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Hoge Raad der Nederlanden.

Hogana, predstavljeni 25. marca 2021.#Bundesrepublik Deutschland proti SE.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Bundesverwaltungsgericht.