Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314398_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Hallot signé La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316288_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
HALLOT signé La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2406329_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
HALLOT Signé La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2406922_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Hallot signé La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2408667_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Hallot signé La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2432058_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
HALLOT Signé La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2422524_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Hallot Signé La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2e chambre sociale
6711fad07603bf88a1884889
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[V] pouvait la solliciter pour des entretiens téléphoniques ou en visio conférence : Pièce 6 : SMS du 26/06/2019 : 't'es prête à faire un entretien prospect par Hangout avec moi '' Pièce 6-10 : SMS du
Source officielle3ème chambre
DTA_2200437_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
3 du code rural et de la pêche maritime : " La réglementation de la pêche prévue au présent chapitre a pour objet d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
. / Lorsqu'ils appliquent ces sanctions, les États membres tiennent également compte de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concernés. : / 3.
Source officielleService des référés
662bf13be266e89ef1189c4d
26 avril 2024
26 avril 2024
représentée par Maître Habib CHEMLALI, avocat au barreau d’ESSONNE, [Adresse 5] DÉBATS A l’audience du 22 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Célia HADBOUN
Source officielleService des référés
6633d9f9c0d3e3fe99d16c54
2 mai 2024
2 mai 2024
Localité 8] représenté par Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS - #D2069 DÉBATS A l’audience du 21 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN
Source officielleRéférés Civils
6698b07fe6ed70c67f644a74
17 juillet 2024
17 juillet 2024
sociétés de Brest sous le n° 497.858.373, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bruno HALLOUET
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505845_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B, ressortissant algérien né le 7 août 1987 à Hadjout (Algérie), a sollicité le 22 juillet 2022 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'accord
Source officielle1ère Chambre
6035624ebe0f278a1a0a3b77
3 mai 2016
3 mai 2016
barreau de RENNES SARL TI AR VRO, prise en son établissement exerçant sous l'enseigne ORPI LOCQUIREC, [Adresse 6] ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 8] Représentée par Me Bruno HALLOUET
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181562
3 mai 2004
3 mai 2004
soutiennent que les éléments d'appréciation retenus par le ministre pour arrêter la répartition des quotas litigieux méconnaissent les règles communautaires de conservation et de gestion des ressources halieutiques
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475575.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
le législateur a entendu assurer l'effectivité de la règlementation nationale ou européenne applicable en matière de pêche maritime, notamment pour permettre l'exploitation durable des ressources halieutiques
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473700.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux : / 1° De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques
Source officielle1ère Chambre
6162a31d36ab09eb9a2fd797
24 janvier 2013
24 janvier 2013
dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Z] [D] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par la SCP MARBOT - CREPIN, avocats à la Cour assisté de Maître Frédéric HALSOUET
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd38
20 mai 2008
20 mai 2008
SUR- SAONE INTIMEE : LA COMMUNE DE CURGY, prise en la personne de son Maire en exercice Mairie 71400 CURGY représentée par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assistée de la SCP NAIME- HALVOET
Source officiellePage 49 sur 81