. ; 13°)- Monsieur PIERRE I..., demeurant à Guichen (Ille-et-Vilaine), 57, résidence du Parc, Laille ; 14°)- Monsieur M...

BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, STATUANT EN REFERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA REVOCATION DE M X..., GUICHETIER

X... a été engagé par la Caisse de Crédit mutuel espace Rhénan le 1er mars 1970, en qualité de responsable de guichet ; qu'il a occupé en dernier lieu les fonctions de chef d'agence ; qu'ayant été licencié

qu'une succursale de banque classique reçoit de la clientèle, détient et vend dans ses locaux des objets tels que des métaux précieux, des devises étrangères, des titres, qu'elle réalise dans ses guichets

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

titre de séjour n’a pu naître, contrairement à ce que soutient le préfet des Hauts-de-Seine, dès lors qu’il a seulement déposé une demande de rendez-vous en ligne pour pouvoir déposer sa demande au guichet

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

A par courrier du 25 juillet 2022 à se présenter au guichet de la préfecture le 1er septembre 2022, muni de pièces dûment listées. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, M.

A B s'est présenté, sur rendez-vous, à la préfecture de l'Essonne afin d'y déposer une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale et que l'agent présent au guichet lui a opposé un

Lors de son passage au guichet, le 7 avril 2023, sa demande de titre de séjour n'a pas été enregistrée au motif qu'il ne relèverait pas de l'admission exceptionnelle au séjour. M.

insuffisamment motivée ; cette décision est entachée d'erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de leur situation ; - le refus de titre de séjour en litige révèle un refus d'enregistrer au guichet

santé conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête, les requérants s'étant vu attribuer un hébergement à compter du 11 janvier 2018 et jusqu'à la date fixée pour leur rendez-vous au guichet

constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet

la prescription quinquennale applicable a été interrompue par « l'engagement de remboursement des pensions dues pris par Monsieur Y... le 27 mars 1996 par écrit sur une fiche de liaison établie au guichet