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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Contrairement à ce qu’affirme Monsieur [E] [V], il ne ressort pas du courrier des époux [I] daté du 30 décembre 2020 qu’ils reconnaissent avoir obstrué le fossé par des gravats.

Source officielle

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CC

cr

61372625cd5801467742348f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

pas contesté que c'est l'EURL MB Diffusion qui a procédé aux demandes relatives à la " carte grise " du fourgon Mercédès 5 places vendu pour 7 places ; que c'est dans cette entreprise que quelqu'un a gratté

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742286f

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

des traces de violences dans le dos matérialisées par des rougeurs très nettes para-vertébrales, douloureuses à la pression, un derme arraché au regard de la 10ème vertèbre lombaire et de nombreuses griffures

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae4

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

avec la victime et s'être trouvé dans l'appartement de celle-ci, tant à l'heure du crime, qui peut se situer vers une heure du matin que vers 8 h 05 lorsque Marie-Christine D... s'y présentait, les griffures

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6272196b228a02057de67635

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il a préconisé la mise en place d'un système d'évacuation des eaux de ruissellement et le coiffage du mur par un garde corps ou un grillage permettant de reprendre les efforts en présence.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a00bb2f8a66ca63ff3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’évaluation des dommages imputables au sinistre a été évaluée à 20 075 euros TTC pour l’enlèvement des gravats sur la terrasse.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00380_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B sont prescrites ; - les travaux de démolition confiés par la commune de Plats à la société Gruat et Fils ne comportaient pas de prestation d'évacuation des gravats ni la réalisation de travaux de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00381_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de Plats à la société Gruat et Fils, qui ont été effectués dans les règles de l'art, ne comportaient pas de prestation d'évacuation des gravats, d'assainissement du terrain ou d'exécution d'enduit sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00962_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

commune de Six-Fours-les-Plages, a été victime de deux accidents survenus les 26 mars 2007 et 21 janvier 2010, l'un à la suite de l'explosion d'un local technique et l'autre résultant de la chute de gravats

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327815

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Pour éviter un risque de grabatisation des utilisateurs de sièges coquilles, leur utilisation doit être réservée, à titre exceptionnel, à une population gériatrique dans l'impossibilité de se maintenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b3

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

En exécution d'un arrêté de péril, la société VOSGES LORRAINE LOISIRS a fait procéder par la société PEDUZZI à l'évacuation des gravats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89790

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Ils reprochent également à la Maison France Confort, chargée de la construction, de ne pas avoir décelé la présence de ces gravats lors de la visite préalable du terrain et demandent qu'elle soit condamnée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200185

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

deniers ou quittances et de rejeter la demande complémentaire tendant à obtenir l'indemnisation de la dépose du carrelage du couloir de la cuisine, des toilettes et du séjour et de l'évacuation des gravats

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010666_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de Saint-Maurice a délivré à la société SFT un permis d'aménager portant division foncière pour la création de trois lots à bâtir et démolition des bâtis existants sur un terrain situé 2 rue Maurice Gredat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003239_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

soutient que : - la charge de la réalisation des travaux de sécurisation du site incombait à la mairie ; - la commune s'est bornée à délimiter une zone de sécurité sans procéder à l'évacuation des gravats

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00125_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

, le maire de la commune d'Aix-en-Provence a émis à l'encontre de la SMC BTP un titre de recettes le 30 juillet 2019 concernant " une autorisation de voirie n° 110 49/19 SMC BTP Echafaudage Benne à gravats

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206713_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il résulte de l’instruction que ces complications infectieuses ont eu pour origine sa maladie diabétique et ont été favorisées par la tétraparésie et la grabatisation partielle subies par Mme E... suite

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17353ecdc6046d47252a6c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

. - Condamner in solidum Madame [J] [E], Madame [W] [D], Monsieur [Z] [X] et Madame [Z] [T] à remettre en état la parcelle de Madame [Y] [Q] dite [G] avec évacuation des gravats et aplanissement de son

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47b95

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

en tant que gardien du bâtiment, tenu de réparer le préjudice qui en est résulté pour l'immeuble voisin ; qu'aucun élément du dossier ne permet de dire que les dommages auraient été causés par des gravats

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

6a1961fdcdc6046d4759645c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

que la SARL LCST RENOVATION, fait valoir son désaccord sur la qualité des prestations exécutées, en soulignant en particulier que le demandeur n'a pas respecté la réglementation en vigueur; que des gravats

Source officielle