B... de Saint Pern, greffier ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; que, ni le représentant du ministère public, ni le greffier

. ; " aux motifs que la greffière du juge d'instruction a expressément indiqué sur le procès-verbal de prolongation de détention que Me Z... avait été régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé

, qu'une seule lettre recommandée a été adressée le 18 juin 1999 à la partie civile et à son avocat par le greffier et que, dès lors, le délai d'appel n'ayant pu commencer à courir faute de notification

après les constatations relatives à chacune des suspensions d'audience" ; Attendu que le procès-verbal des débats, rédigé sur neuf feuillets numérotés, porte les signatures du président et du greffier

original ou d'une expédition authentique de la décision de condamnation exécutoire ; qu'une expédition de décision judiciaire ne peut être authentique que si elle est certifiée conforme par un greffier

-Y..., de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me BLANC, avocat en la

de ressources ; que la cour d'appel (Montpellier, 25 avril 2001) a débouté Mme X... de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de mentionner, en qualité de greffier

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

[K], sur la connaissance que certains intimés ont pu avoir de la déclaration d'appel et sur la signification de celle-ci à un autre intimé, quand ces motifs sont impropres à établir qu'un avis du greffe

Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

(cf D 159) et les vérifications faites au greffe ou auprès des fonctionnaires du greffe, que des faux, concernant les provisions de 500 000 francs et 300 000 francs, aient été commis pour sortir frauduleusement

"1°) alors que si, aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires, lesquels sont déposés au greffe

2) ; "alors que si, aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires, lesquels sont déposés au greffe

de la chambre de l'instruction et n'a pas été visée par le greffier ; que, dès lors, cette juridiction n'a pas été régulièrement saisie d'un mémoire dans les formes prévues par l'article 198 du Code de

Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, il n'est permis ni au greffier, ni au Ministère public d'assister aux délibérations des juges; que l'arrêt, qui mentionne la présence du substitut général et du greffier lors du délibéré, se trouve entaché