; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de la déclaration au greffe régularisée par l'EARL X... que

X... a été engagé par la société Lagor le 30 novembre 2001 en qualité de directeur commercial ; qu'il a fait l'objet le 17 juillet 2002 d'un licenciement pour faute grave, pour usage à des fins personnelles

206, 217 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il existe des indices graves

mémoire déposé au nom de la partie civile n'est pas signé de son auteur ; qu'il doit être déclaré irrecevable ; "alors, d'une part, que les parties sont admises à produire des mémoires, déposés au greffe

X..., entré au service de la société Sanel le 1er mars 1987, en qualité de représentant de commerce à cartes multiples, a été licencié pour faute grave le 24 mars 1986 ; Attendu que la société Sanel

cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales suppose que le dirigeant d'une société soit "responsable de l'inobservation grave

respectée ; que pour s'assurer de la régularité de la remise d'une personne en vertu d'un mandat d'arrêt européen, il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer de l'existence d'indices graves

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que quand il est établi que la situation d'une société est gravement compromise, un banquier ne peut échapper à

X..., engagé le 1er juillet 1982 par la société Coopérative agricole céréales d'approvisionnement "l'Essor Agricole" en qualité de directeur général, a été licencié le 7 décembre 1988 pour faute grave

Sabet X..., embauché en 1987 comme distributeur de journaux par la société Diffusal, a été mis à pied puis licencié pour faute grave par lettre du 4 octobre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

1987, une mesure de mise à pied conservatoire, suivie, le 3 février 1987, d'une convocation à un entretien préalable fixé au 13 février, puis, le 13 mars 1987, d'une mesure de licenciement pour faute grave

fabrication, a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une faute grave

par lettre du 30 avril 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 1999) d'avoir jugé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen

de préavis et de congés payés y afférant, ainsi qu'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse d'exécuter le travail pour lequel il a été engagé commet une faute grave

à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 octobre 1989) d'avoir décidé que l'employeur n'était pas responsable de la rupture du contrat, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur a commis une faute grave

à la suite d'une altercation avec son chef d'équipe ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que l'obligation de non concurrence qui pèse sur le représentant est absolue ; qu'ainsi en considérant qu'aucune faute grave

X..., engagé le 1er novembre 1969 par la Mutualité de la Marne en qualité de pharmacien assistant, puis devenu pharmacien directeur en 1991, a été licencié pour faute grave le 4 février 1999 ; Sur le