Z..., conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'elle justifie de plus de dix ans de présence sur le territoire français ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen complet

Madeleine B... à partir de décembre 1995, par un retrait le 4 septembre 1996 sur le compte CORTAL de Madeleine B... et par le versement de la somme de 35 000 francs le 23 mars 1996 sur le compte de Gilberte

Gilbertas, magistrat désigné, - les observations de Me Béligon, suppléant Me Robin, pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

Il soutient en outre que : - une décision implicite de refus de séjour est née le 18 juillet 2021 du silence gardé sur sa demande complète déposée le 18 mars 2021 ; - cette décision est illégale dès

Pion, Mme Gilibert, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller doyen, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Façonnable, de

Gilbertas, premier conseiller, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 décembre 2025 à 9h30, en présence de Mme Gilbert, greffière d’audience : - le rapport de Mme Mathou, juge des référés ; - les observations de Me

Il soutient que : - l'expertise médicale ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas complète

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

été débattue le 30 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Marie-Suzanne PIERRARD, Conseiller désignée pour compléter

1265251154040168 Madame [V] [F] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Anne CARROGER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Gilbert

devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 juin 2024, 5 juillet 2024 et le 11 octobre 2024, l’assistance publique - hôpitaux de Marseille, représentée par la SARL Le Prado - Gilbert

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : - le rapport de Mme Mégret, juge des référés, - les observations de Me Ygit représentant

la SAS ACS SOLUTIONS, ayant son siège social [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 32] [Localité 27] Représentée par Me Eric-gilbert

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MVA Veralu, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société SNC TL 24, après

Gilbertas, rapporteur public, – et les observations de Me Hakes pour la commune de Saint-Péray.

le numéro 402 074 165, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2] à BAGNOLS SUR CEZE (30200), pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Colette

demeurant, [Adresse 4] représenté par Me Emilie TCHIZIMBILA VIODHO, avocat au barreau d’ALBI Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis, [Adresse 5] représentée par Maître Eric-gilbert