Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me GUINARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et François-Régis BOULLOCHE, et de la société

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-016185 du 27/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : Madame [X] [Y], représentée par Me Karine GERONIMI