Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, M.

Jardel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Pronier, conseiller, M.

Jardel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Pronier, conseiller, M.

Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Georgette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET ***************

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT :

Premier Président en date du 05/02/2007 en remplacement du Président de Chambre empêché Mme VALTINConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET ***************

C/ Mme Valérie Régine Georgette Alfreda Y... épouse X...

né le 25 Mars 1972 à SAINTES (17100) ... 17100 SAINTES représenté par Me Christian GEOFFROY, avocat au barreau de SAINTES substitué par Me Hélène LOIRET, avocat au barreau de POITIERS faisant

Alain X..., ainsi que sa veuve, Mme Georgette Z..., donataire de la plus forte quotité disponible entre époux ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de la succession ; Attendu

Jean X... et Mme Georgette Y..., son épouse, bien que n'ayant pas demandé en première instance la nullité de l'assemblée générale qu'ils contestent en l'espèce, n'en indiquent pas moins, ce qui vient également

A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de Mme Georgette Y..., demeurant ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Georgette Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / M.

1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 1er mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Georgette

inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION FINAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 28015/02 by Geoffrey