Cour de Cassation · civ3 — 16 juin 2016

CIV.3

 CGA



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 juin 2016




 Rejet


 M. JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président



 Arrêt n° 745 F-D

 Pourvoi n° U 15-16.959

 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de M. A... B....
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 9 juillet 2015.







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par la société Club hôtel Ténériffe I, dont le siège est [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. A... B..., domicilié [...] ,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : M. Jardel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Pronier, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Club hôtel Ténériffe I, de la SCP Lesourd, avocat de M. B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mars 2015), que la société Club Hôtel Ténériffe I est propriétaire d'un immeuble dans lequel M. B... dispose d'un droit de séjour et de service ; que cette société a sollicité la condamnation de M. B... en paiement de charges d'associé ;

 Attendu que la société Club Hôtel Ténériffe I fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

 Mais attendu que, la société Club Hôtel Ténériffe I ne s'étant pas prévalue dans ses conclusions d'appel d'une méconnaissance, par les statuts de la société, des dispositions de l'article 2254 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société Club Hôtel Ténériffe I aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.

 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Club hôtel Ténériffe I

 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Club Hôtel Ténériffe I de sa demande contre M. B... ;

 AUX MOTIFS QUE Aux termes des dispositions de l'article 16 alinéa 2 des statuts de la S.C.A Club Hôtel Teneriffe I relatif à la défaillance d'un des associés : " La Gérance est tenue d'engager toute action en recouvrement à l'encontre de l'Associé défaillant et, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration de sa période de jouissance". Par ailleurs, en application de l'article 19 des mêmes statuts, la gérance " appelle toutes sommes dues par les associés, prend toutes mesures et engage toute procédure, en cas de défaillance d'un associé." Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'article 16 des statuts n'entend pas simplement imposer une obligation de diligence à l'encontre de la gérance et n'a pas pour seule conséquence que d'engager la responsabilité de la gérance en cas de diligences insuffisantes. En effet, les termes clairs des textes précités édictent, respectivement aux titres: III Droits et Obligations des Associés et II Administration de la société, une compétence exclusive déléguée à la gérance de la société pour engager toute procédure à l'encontre d'un associé défaillant, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de sa période de jouissance. Ce délai s'impose ainsi, comme l'ensemble des dispositions des statuts, à l'administration de la société de sorte que les associés sont bien fondés à s'en prévaloir pour soulever l'irrecevabilité d'une action engagée au delà du délai statutaire. L'appelante justifie bien, par la production des extraits Kbis du registre du commerce, qu'elle est représentée par sa gérante, la SARL Club Hôtel, qui a donc qualité pour agir en recouvrement des sommes réclamées à un associé défaillant, contrairement à ce qu'a dit le jugement déféré qui sera infirmé sur ce point. Cependant, il n'en demeure pas moins que l'action engagée par la signification le 23 août 2012 d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 19 juillet 2012 et faisant suite à la mise en demeure délivrée le 9 mars 2012, est tardive au regard de l'expiration de la dernière période de jouissance de M. [...], précédant cette action, fixée au 7 janvier 2012 selon les pièces produites. Le jugement entrepris mérite donc confirmation, par substitution de motifs, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la SCA, sans examen des autres moyens et en ce qu'il a rejeté, par voie de conséquence, les demandes incidentes de retrait et d'expertise, lesquelles ne sont d'ailleurs pas reprises au dispositif des conclusions de l'intimé ;

 ALORS QUE l'action en paiement des charges d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est soumise à la prescription de droit commun ; qu'il ne peut être dérogé à celle-ci que dans les limites prévues par la loi, c'est-à-dire en excluant les charges locatives et les sommes payables par termes périodiques d'un an ou moins et en ne faisant pas passer la prescription à moins d'un an ; qu'en faisant application d'une prescription abrégée de deux mois pour le paiement des charges dues à l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable immédiatement à un litige engagé postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi.