Versailles sous le numéro 409 804 416 Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocate au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée de Stéphanie LEGRAND plaidant pour la SEP LEGRAND - LESAGE-CATEL - GAULTIER

AIRELLE prise en la personne de son gérant [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine KISTNER GAULTIER (avoués à la Cour) représentée par Me GEOFFRION (avocat au barreau

route de Paris - 49480 SAINT-SYLVAIN D'ANJOU Assisté de Maître Alain GENITEAU, avocat au Barreau de BREST, 44, rue Emile Zola - 29283 BREST CEDEX DEFENDEURS : - Monsieur THARREAU Y... ... par la SCP GAULTIER-KISTNER-GAULTIER

S, élu représentant du personnel de l'établissement FCI-Gantois, en qualité de délégué syndical central le 12 février 2024 puis de représentant syndical central du syndicat CGT le 12 mars 2024, jusqu'au

italienne Roberto LIVI 1971 SENIGALLIA (AN) italienne Carlo LOCCI 1971 Spoleto italienne Massimo LORI 1971 Tortoreto italienne Francesco LUFRANO 1979 TERRANOVA DI POLLINO italienne Fabrizio MACHI’ 1970 Galati

the Office of the President of Romania, the President of the Constitutional Court, the President of the Supreme Court of Justice and the General Prosecutor to the Supreme Court, the President of the Gaesti

  ; Gaultier   c.   France , n o 41522/98, 28 mars 2006   ; Mathieu   c.   France , n o   68673/01, 27 octobre 2005   ; L. R. c.

Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Benoît FAVOT, substituant Maître Richard GARUTTI, du CABINET NEGOTIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse

TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1638 ENTRE : * La SAS COSTES Numéro SIREN : 843062878 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GALLETTI

CONGO) 211 Rue de Coquelicot 45200 AMILLY Représenté par Me Francis TAGNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 42 ET Madame [C] [Z] [B] Née le 8 décembre 1983 à ROME (ITALIE) 10 rue Gaultier

CRÉANCIERS ************* COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT DE CHAMBRE : Yves PLANTIER CONSEILLERS : Marc RIVET - Alicia VIVIER GREFFIER : Catherine RIDE-GAULTIER

[W] [Z] [S] né le 15 Mai 1989 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Robert GALLETTI de la SELARL ALPHAJURIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * * Date de clôture

] de nationalité française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Delphine ALONSO de l'AARPI GAULTIER

Gauhtier-Ameil, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

QU' « il est constant que le bénéficiaire de la créance réglée par la société GDF-Suez le 16 mai 2013 à la société CM-CIC ne correspond à aucun titre cédé à cette dernière par la société La croix Gaultier

2025, assistée de Emilie LESTAGE, Greffière, dans l'affaire opposant : Monsieur [D] [A], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Delphine ALONSO de l'AARPI GAULTIER

trouvait encore dans les locaux litigieux puisque son déménagement n'était pas définitif et que les clés n'étaient pas restituées, comme l'atteste le procès-verbal de constat du 10 juin 2005 de la SCP Gaultier

représentée par la SELARL ACO (Me Thierry PETIT), avocats au barreau de LYON INTIMÉ : [Y] [S] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Robert GALLETTI