terme d'ores et déjà prises mais non encore dénouées à la date du 4 décembre 1995 ; qu'il rappelait à cet égard que l'expert judiciaire, lui-même, avait constaté, dans le corps de son rapport, que les gains

X... lui avait renvoyé avec la mention écrite de sa main : "Lu et approuvé Bon pour accord ", moyen d'où il résultait que tant le principe d'un honoraire de résultat que le taux de 10 % du gain obtenu

exceptions de procédure et de prescription soulevées par la défense, celle-ci pouvant donc, en cas de cassation, les soulever à nouveau devant la cour de renvoi ; qu'en effet, la partie qui a obtenu gain

dernier n'avait pas souffert d'un défaut d'information dans la période précontractuelle et qu'en réalité, ayant pris en toute connaissance de cause le risque d'une opération financière dans l'espoir d'un gain

R... la somme de 103 464,57 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; Aux motifs qu'il résultait du rapport du docteur

le préjudice ;attendu qu'en l'espèce c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a rappelé que le préjudice allégué par Mme [T] réside dans la perte de chance de celle-ci de gagner

qu'en condamnant Mme [I] à payer au liquidateur une certaine somme au titre du passif admis dans le cadre de la liquidation judiciaire, quand ils avaient au préalable admis d'indemniser les gains

800 000 francs, ou 121 959,21 euros) et produisait une copie du virement de cette somme effectuée le 21 mai 1999 sur son compte bancaire ; qu'en affirmant néanmoins, sur la base de reconstitutions de gains

retraite, dès lors qu'elle n'avait pas travaillé à temps plein, qu'elle n'atteindrait donc pas le minimum vieillesse et bénéficierait du FSV, et enfin que la salariée avait souhaité compenser le manque à gagner

fondement de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à une personne victime d'un accident du travail, comme c'est le cas en l'espèce, est destinée à indemniser, en particulier, les pertes de gains

économiques patrimoniaux sur lesquels les organismes sociaux peuvent exercer leurs recours subrogatoires ne sont pas proportionnels aux taux d'incapacité et englobent l'ensemble des pertes subies et des gains

septembre 1992; que, prétextant n'avoir pas reçu sa marchandise, Jean-Emmanuel X... a réclamé le remboursement de la somme versée et soumis le litige au tribunal d'instance de Saint-Avold qui lui a donné gain

qu'il est par ailleurs peu probable qu'il se soit débarrassé d'environ 350 grammes d'héroïne, en dehors des 1.325 grammes revendus ; qu'il n'a pu consommer en trois mois qu'une faible partie de ses gains

de la TVA des années 1991, 1992 et 1993 par omission de déclaration ; "aux motifs, adoptés, que le prévenu a invoqué ses difficultés financières expliquant qu'il s'était comporté stupidement pour gagner

Y..., maire de la commune de Gassin, et tous autres ; "aux motifs que la demande de "participation financière" formulée "oralement" par ce dernier "s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1987), statuant après expertise, de l'avoir condamnée à payer à la société concédante une somme en réparation du préjudice constitué par le manque à gagner

[Y] la somme de 128 701 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime, sans perte ni gains, dans la situation dans laquelle elle se serait

d'elle-même à sa filiale sans prendre une position claire et non équivoque sur les faits qui lui étaient reprochés dans les mises en demeure, la société Sociafrance n'avait jamais cherché autre chose qu'à gagner

d'un jeu sportif fondé sur l'émulation, le fait pour ceux qui sont occupés à se distraire et sont excités par la compétition de plonger dans un bassin, dénommé "piscine" par l'organisateur, afin de gagner