Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés d'ordonner

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Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens invoqués par M.

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Dans ces conditions, c'est à bon droit que la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté a pu refuser la bourse ainsi sollicitée.

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat Sud industrie Franche-Comté et du syndicat CFE CGC Métallurgie Franche Comté est rejetée.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la société French Wholesale Properties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Catherine Bona-[I] et Michael Frech

) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/20765 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2006046811 APPELANTS SOCIETE FRENCH

Elle soutient que : - à défaut de viser le texte applicable à l'exonération relative aux zones franches urbaines, la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'article L.

D, - et les observations de Me Landbeck, pour l'hôpital Nord Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.

conseil régional Bourgogne Franche-Comté a donné délégation à M.

ville et 10 du décret n° 97-126 du 12 février 1997 pris pour son application ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Immobilière French Riviera - IFR, dont le siège est

Faute de règlement des cotisations appelées par l'URSSAF de Franche-Comté, dix contraintes ont été émises à l'encontre de Monsieur [D] du 26 septembre 2016 au 11 juin 2019.

AMBULANCES DEMONET LAURENT ONIAM CPAM DU DOUBS MSA DE FRANCHE COMTE expédition et copie exécutoire délivrées

Dans ces conditions, les conclusions de la région Bourgogne Franche-Comté présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Dans ces conditions, les conclusions de la région Bourgogne Franche-Comté présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.