AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007853966
29 juillet 1994
29 juillet 1994
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la minute du jugement figurant au dossier que ledit jugement, contrairement à ce que soutiennent
Source officiellePage 49 sur 69
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007881670
10 mai 1995
10 mai 1995
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière "les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement
Source officielle