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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-844499-865128

Admin. suprême

30 septembre 2003

30 septembre 2003

The French authorities issued him with a card certifying that he was 80% disabled.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0720JUD005041521

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

03/10/2021 Volodymyr Oleksandrovych SHVETS 1982 Zakutniy Volodymyr Ivanovych Dnipro Dnipro Detention Facility no. 4 30/05/2011 pending More than 12 years and 9 days 2.2-3.2 m² overcrowding, lack of fresh

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e40334d55acd19f1e4e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La définition courante des friches est la suivante ce « sont des terrains qui ont perdu leur fonction, leur vocation, qu'elle soit initiale ou non : friche urbaine, friche industrielle, friche commerciale

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00502_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

B et de la société La French Plage, de la commune de Menton et de la société La Pergola sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Menton, à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304439_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2023 et le 5 février 2024, la société Totem France, représentée par Me Durand (société d’avocats Freche et Associés),

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2101780_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril 2021 et 28 mai 2021, la société Bouygues énergies et services, représentée par le cabinet d'avocats Freche et associés, demande au tribunal, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203034_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la société Ipodec Normandie, représentée par Me Frêche, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500367_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, la société d'assainissement rationnel et de pompage (SARP) Sud-Ouest, représentée par Me Frèche et Me Dourlens, demande au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516637_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, la société Monamiligo, représentée par Me Frêche et Me de Moustier, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516642_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, la société Monamiligo, représentée par Me Frêche et Me de Moustier, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516643_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, la société Monamiligo, représentée par Me Frêche et Me de Moustier, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516645_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, la société Monamiligo, représentée par Me Frêche et Me de Moustier, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516646_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, la société Monamiligo, représentée par Me Frêche et Me de Moustier, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516647_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, la société Monamiligo, représentée par Me Frêche et Me de Moustier, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516648_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, la société Monamiligo, représentée par Me Frêche et Me de Moustier, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516649_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, la société Monamiligo, représentée par Me Frêche et Me de Moustier, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55517

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

that the case originated in an application against France lodged with the European Commission of Human Rights on 4 August 1984 under Article 25 (art. 25) of the Convention by Mr Michel Sophie Delta, a French

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3129

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Political party prohibited from receiving funds from a foreign legal entity representing its main source of funding: admissible The applicant party is the French

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-50688

Admin. suprême

17 septembre 1997

17 septembre 1997

adopted on 28 January 1997, in accordance with Article 32, paragraph   2, of the Convention, that the Government of France was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 45 000 French

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-50689

Admin. suprême

17 septembre 1997

17 septembre 1997

adopted on 19 March 1997, in accordance with Article 32, paragraph   2, of the Convention, that the Government of France was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 30 000 French

Source officielle

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