TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2101780_20221014
- Date
- 14 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2100567 du 7 avril 2021, enregistrée au greffe du tribunal le 8 avril 2021, le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé au tribunal le dossier de la requête présentée par la société Bouygues énergies et services. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril 2021 et 28 mai 2021, la société Bouygues énergies et services, représentée par le cabinet d'avocats Freche et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'" aide à l'embauche des jeunes " pour l'embauche d'un salarié ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement, à titre principal, de lui octroyer l'aide à l'embauche sollicitée dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête de la société Bouygues énergies et services. Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, la société Bouygues énergies et services déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, la société Bouygues énergies et services a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bouygues énergies et services. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues énergies et services et à l'Agence de services et de paiement. Fait à Rennes, le 14 octobre 2022. La magistrate désignée, signé C. René La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 octobre 2022
Référence
ORTA_2101780_20221014
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel