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354 827 résultats pour « Francois DESSINGES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372638cd58014677423e13

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

ou 880 francs par Yolaine Y... auprès de la société France Cuirs, elle- même condamnée pour contrefaçons de marque et débit ; qu'il en résulte que les faits de contrefaçon de marque sont matériellement

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Page 49 sur 17742

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CC

cr

6137262dcd58014677423859

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

6137228fcd580146773fe739

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

comm

6137228fcd580146773fe796

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné

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CC

comm

61372681cd5801467742614b

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 06-17.915, formé par la société Acome, et n° P 06

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CC

cr

61372677cd58014677425c71

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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CC

soc

61372241cd580146773fb788

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Autos sélection, dont le siège social est ...

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CC

cr

été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X

6079a8e29ba5988459c4f29b

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

affaires étrangères français de demander, lui-même, aux autorités compétentes canadiennes une autorisation d'arraisonnement ; qu'en considérant qu' "il résulte" de cette télécopie "que les autorités françaises

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CC

cr

613726a0cd5801467742724d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

, mais bien des copies de celles qui accompagnent les produits similaires vendus en France, et sur lesquelles ont été reportés des numéros correspondant aux décisions d'homologations délivrées en France

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CC

cr

61372619cd58014677422f02

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00810

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

E... ; que pour la France M. M...

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soc

6137243ecd58014677413e19

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la

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TJ

1ére chambre B

69d6d015cdc6046d47925793

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me POTHET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026

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comm

61372388cd5801467740b0ad

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Z... et B..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts C..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank France, les conclusions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Parallèlement, la société Coravin a assigné la société Delfipar en annulation, pour dépôt frauduleux, de la marque française « Cora Wine » n° 4 136 852, déposée le 26 novembre 2014 pour désigner des produits

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civ3

6137222dcd580146773fadd3

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro-Electrique du pont de la Noaille Roger X... et Cie, dont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00043

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... aurait dû bénéficier du droit français, les cotisations sociales ont été versées en Espagne ; - M.

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cr

61372697cd58014677426d21

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03776

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

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CC

cr

6137262ccd5801467742384a

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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