AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372638cd58014677423e13
21 octobre 2003
21 octobre 2003
ou 880 francs par Yolaine Y... auprès de la société France Cuirs, elle- même condamnée pour contrefaçons de marque et débit ; qu'il en résulte que les faits de contrefaçon de marque sont matériellement
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cr
6137262dcd58014677423859
30 avril 2002
30 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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