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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

678574aaaaacbea0fe683cdc

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[O] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 décembre 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

JLD

678574acaaacbea0fe683d00

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

(cabinet MATHIEU), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ; - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Christian Zc/Madame Maryse Y

6253c89fbd3db21cbdd85c88

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Z... à payer à Mme Z... une indemnité de 6.000 francs en application de l'article 700 du NCPC et a laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1019ccdc6046d47deb568

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le tribunal de céans est par ailleurs compétent en raison du siège en France du débiteur.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2513686_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

; Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît

Source officielle
CC

civ3

6137222acd580146773fac06

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

François X..., demeurant ... (7ème), 2 / de M. Antoine X..., demeurant ... (7ème), 3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (7ème), 4 / de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503823_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

territoire français pour une durée de six mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f3

Appel

5 septembre 2008

5 septembre 2008

REFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200256_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de Français sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr " de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409414_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendant d'un ressortissant français ou de son conjoint, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

et plus précisément en Ile de France.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d50264cdc6046d4766c303

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50991

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f46b89cdc6046d473163ca

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

. : 2026J120 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/04/[Immatriculation 1]:00 Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adddeacdc6046d47f91a38

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

*1DE/00/25/75/36* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addf36cdc6046d47f92d03

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

. : 2024J444 *1DE/00/25/71/76* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addff0cdc6046d47f937b9

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/00/25/71/81* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade0d3cdc6046d47f944c9

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/00/25/71/86* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade0e4cdc6046d47f945bd

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/00/25/71/87* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade456cdc6046d47f97eed

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

*1DE/00/25/75/25* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

Source officielle

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