interrompre votre activité professionnelle sur prescription médicale, à la suite d'un accident ou d'une maladie, l'indemnité journalière que vous avez choisie vous est acquise dès l'expiration du délai de franchise

l'exclusivité qui lui était conférée dans les départements concernés, elle était tenue d'adapter ses moyens à l'augmentation éventuelle du nombre de points de vente des Docks de France centre et de ses franchisés

justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 931-1 et suivants du Code du travail, R. 931-1 et suivants du même Code; alors qu'au demeurant des stages successifs doivent être séparés par un délai de franchise

sinistre du fait du déversement d'importants volumes d'eau dans le site appartenant à la société Triadis, de condamner in solidum les sociétés Siemens et HDI Gerling, cette dernière dans la limite de la franchise

confirmée, la cour d'appel se prononce par un motif inopérant et elle a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ; 3°/ que la durée de la période de franchise

leurs demandes, alors « que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du taux effectif global, la durée de la période de franchise

simplement jugé que « la cour constate que l'assureur n'est pas contredit en cause d'appel lorsqu'il demande de déduire de [la somme fixée par l'expert comme montant indemnisable] subsidiairement, outre la franchise

Fil International son fonds de commerce, situé à Marseille, de création, fabrication et vente de produits textiles, connus sous la marque "Fil à Fil" , laquelle est exploitée à travers un réseau de franchises

de la décision attaquée risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; en effet, c'est à tort que l'administration a pris en compte, pour le calcul du seuil de dépassement de la franchise

de 3 franchises statutaires et un maximum de 13 franchises statutaires

LES FILS DE LOUIS MULLIEZ " prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 15 avenue des Paraboles EUROTELEPORT 59061 ROUBAIX CEDEX Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI

Cette gestion personnalisée prévoit notamment que les prises en charge, par la Compagnie ALLIANZ, sont émises sans franchise et TTC, la franchise et la TVA étant remboursées postérieurement par BASTIDE

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 octobre 2003), qu'après la résiliation du contrat de franchise

objet du contrat, le 24 mai 2008, la société Axa France IARD (l'assureur), assureur subrogé dans les droits du crédit-bailleur après son indemnisation, et celui-ci, à concurrence du montant de la franchise

l'intermédiaire de la société de droit luxembourgeois, G... holding S.a.r.l (aussi désignée MHSARL), avait jusqu'en 2016 trois principales activités : une activité d'exploitation de commerces sous franchises

la société Jacadi ayant saisi en référé le président du tribunal de commerce de Nanterre pour voir interdire la vente à la société Catimini d'un fonds de commerce exploité, en vertu d'un contrat de franchise

franchiseur en annulation du contrat et, subsidiairement, en résolution de celui-ci ; que la cour d'appel a rejeté les dernières conclusions du franchiseur et prononcé la résolution du contrat de franchise

B], dirigeant de la société Tagli'apau, et la société Ekip, en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, ont saisi le tribunal de commerce de Pau d'une demande en résiliation du contrat de franchise