COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 03 JUIN 2010 APPELANTE : SARL EFFIKASSOCIES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Annick DE FOURCROY

VAULX EN VELIN représenté par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de la SCP LEVY-ROCHE, avocats au barreau de LYON Madame Nadège Y... ... 91460 MARCOUSSIS représentée par Me Annick DE FOURCROY

née le 22 Janvier 1975 à AUBY (59950) ... 59950 AUBY représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

né le 25 août 1939 à Vienne (38) ... 38780 EYZIN PINET représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Evelyne CHOULET ROCHER, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me

Il conviendrait également compte tenu des efforts fournis par la SCI et s'agissant des autres préjudices et notamment du préjudice de jouissance, de dire et juger que le tribunal s'est fourvoyé en accordant

Sur l'accident du travail Mme [Z] expose que le tribunal s'est fourvoyé en se focalisant sur un contexte de dégradation progressive de l'état de santé de la salariée et en jugeant qu'il n'y avait pas

X...d'une indemnité de 125 000 euros ; qu'estimant avoir été abusés ou s'être fourvoyés sur les termes de l'accord notamment quant au sort du cheptel, M.

B, la commission, qui a complètement exercé sa compétence, aurait pris la même décision si elle ne s'était pas fourvoyée sur ce point. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 8.

Enfin, il fait valoir que le 4 août 2020, le chef du département des ressources humaines lui a conseillé d'éviter " de se fourvoyer dans l'aventure d'une contestation ", et qu'un état dépressif lui a été

l'usage auquel est destiné le véhicule (usage personnel ou professionnel ou mixte) et qu'en s'abstenant de rechercher quelle était la destination contractuelle du véhicule loué, le tribunal se serait fourvoyé

Localité 4] représenté par Me François DUMOULIN de la SELARL FRANCOIS DUMOULIN, avocat au barreau de LYON Société PRO SERVICES CONSULTING [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent DE FOURCROY

912, dont le siège social est sis [Adresse 8], et ayant agence à [Localité 1], [Adresse 6], représentée par son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Représentée par Me Vincent DE FOURCROY

DUPONT POWDER COATINGS FRANCE après sa fusion-absorption à l'effet du 1er janvier 2010, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent DE FOURCROY

[H] [U] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9] [Adresse 14] [Localité 13] [Localité 3] (EMIRATS ARABES UNIS) Représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES

Localité 2] représentée par Me Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [7] SIRET N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Vincent DE FOURCROY

RCS de Nanterre sous le n° 622 044 501 prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège Dénommée [R] [E] au sein du présent arrêt Représentée par Me Vincent DE FOURCROY

d'Expertise Comptable SOFIDAREC au capital de 37.000€, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY

Adresse 4] [Localité 3] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/004870 du 17/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon) Représentée par Me Vincent DE FOURCROY