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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:320

CJUE

29 septembre 1982

29 septembre 1982

#Ford Werke AG et Ford of Europe Incorporated contre Commission des Communautés européennes.#Affaires jointes 229 et 228/82 R.

Source officielle

Page 49 sur 4774

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200519

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

celle-ci ; qu'il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que A...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611899

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

. - Profession non dénommée - Loueur de fonds de commerce - Location d 'un fonds de commerce précédemment exploité par le bailleur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631727

Admin. suprême

18 mai 1917

18 mai 1917

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Mesures fondées sur un double motif, dont l'un existe en fait, et ne peut être examiné au fond par la juridiction contentieuse

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372578cd5801467741e094

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

opposition est intervenue dans le délai de recours contentieux (faute d'affichage en mairie faisant partir le délai dudit recours en application de l'article R. 422-10 du Code de l'urbanisme) et est fondée

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407e27

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

France (société Ford), ayant été mise en redressement judiciaire et ses actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession, le commissaire à l'exécution de celui-ci a demandé, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Valérie B

61372601cd580146774223b1

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

des assurances ; " que, par arrêt définitif de la Cour de Metz rendu le 11 avril 1997, l'intervention volontaire précitée a été déclarée recevable et il a été ordonné la réouverture des débats au fond

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013785

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que le préfet de la Mayenne a, par une décision du 27 janvier 2012, constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00718

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

C'est à tort que les juges se sont fondés sur la portée du moyen ayant servi de base à la cassation pour considérer que celle-ci ne devait pas s'étendre aux dispositions relatives à l'amende douanière.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb87cdc6046d470d22a0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de bâtiment et travaux publics notamment de forage dirigé.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155394

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007894288

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01363

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

long de l'exercice de son mandat à la tête de la société Atlas Peinture » (arrêt, p. 44, al. 6), sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0530DEC003818403

Admin. suprême

30 mai 2006

30 mai 2006

Enfin, le Gouvernement invite la Cour à dire que la requête est en tout état de cause irrecevable pour défaut manifeste de fondement ou, dans l’éventualité où l’affaire serait examinée au fond, qu’il n

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006329600

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

  Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article   59   §   1 du règlement). 7.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-815

Admin. suprême

2 septembre 2010

2 septembre 2010

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (victime);Non-violation de l'article 8

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD003562305

Admin. suprême

2 septembre 2010

2 septembre 2010

Dès lors, elle joint au fond l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement à cet égard. 40.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:24-DCC-121

droit de la concurrence

19 juin 2024

19 juin 2024

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce Rue du commerce par le groupe LDLC

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-284

droit de la concurrence

20 décembre 2024

20 décembre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce automobile par le groupe Riester

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-218

droit de la concurrence

22 novembre 2022

22 novembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile par le groupe Michel

Résumé IA — à vérifier